Question de : M. Marc Laffineur
Maine-et-Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Marc Laffineur appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la pérennisation du dispositif d'aide à l'accession sociale à la propriéte par les entreprises, plus communément appelé « 1 % logement ». Un récent avis du Conseil économique et social annonce que la collecte et les retours de prêts acccordés au titre « du 1 % logement » devrait progresser de 15,7 milliards de francs cette année à 18,1 milliards en 2002, compte tenu d'une montée en puissance régulière des retours de prêts. Une telle progression ne pourra avoir d'effets réels qu'à condition que le Gouvernement n'envisage pas de nouvelles ponctions sur les fonds de ce dispositif déjà très sollicité par une succession de prélèvements, dont près de 14 milliards de francs en 1997 et 1998 pour assurer le financement du prêt à taux zéro. Menacé dans sa gestion paritaire par ces interventions successives, détourné de son objectif initial : la construction de logements pour les salarié, le « 1 % logement » ne pourra assurer sa pérennisation qu'à la faveur d'une contractualisation entre les partenaires sociaux et l'Etat. Ausi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.