Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des secrétaires de mairie-instituteurs qui depuis 1991 contestent, à juste titre, la circulaire du 28 mai 1991 du ministre de l'intérieur qui tend à les exclure de la fonction publique territoriale. Un arrêt du 25 octobre 1996 du Conseil d'Etat leur a donné raison et a confirmé l'illégalité de l'interprétation des textes faite par cette circulaire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires à la régularisation de leur situation administrative et à l'application des textes en vigueur de manière à permettre leur reclassement dans le cadre d'emploi des secrétaires de mairie à effet du 20 mars 1991, leur intégration dans le statut des agents à temps non complet par application de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994, leur reclassement de plein droit dans le nouveau grade de secrétaire de mairie à effet du 1er août 1995 par application des articles 2 et 37 du décret n° 96-101 du 6 février 1996 et la mise en place de dispositions particulières en application de l'article 104 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour leurs collègues nommés depuis mars 1991.