Réponse publiée le 14 septembre 1998

Les commerçants et les artisans ont mis en place des régimes spécifiques obligatoires d'assurance vieillesse fondés sur les principes de solidarité professionnelle et de répartition gérés par les représentants élus au sein des conseils d'administration des caisses de base. Depuis 1973, ces régimes d'assurance se sont progressivement alignés sur celui des salariés. Les prestations sont identiques en contrepartie de cotisations équivalentes proportionnelles, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, aux revenus déclarés par l'assuré et au nombre de trimestres cotisés tout au long de la vie professionnelle. Comme dans les autres régimes, le dispositif actuel comporte effectivement la prise en compte du nombre d'années validées qui peut être différent du nombre d'années travaillées. Ainsi, pour le régime vieillesse des commerçants, l'assuré, pour valider une année, doit justifier d'un revenu équivalent à au moins 800 SMIC. A défaut, l'assuré valide trois, deux ou un trimestre suivant que son revenu correspond à une assiette équivalente à 600, 400 ou 200 SMIC, ce dernier montant étant celui de l'assiette minimale. Certains travailleurs indépendants, soit, ne peuvent justifier la durée d'assurance vieillesse requise car les trimestres travaillés n'ont pas tous pu être validés, soit, en raison de la faiblesse de leurs ressources, ont peu cotisé. Ces deux éléments entraînent une minoration de la pension de retraite de l'intéressé. Cette situation se révèle particulièrement délicate pour les commerçants qui, à l'inverse des artisans, ne peuvent compléter leur retraite de base par une pension versée au titre d'un régime vieillesse complémentaire obligatoire. Compte tenu de cette situation, à trois reprises la possibilité de racheter des points non cotisés avant 1973 a été ouverte. Il n'est pas exclu de rouvrir cette possibilité pour ceux qui le demandent. Les commerçants ont par ailleurs la possibilité d'accéder au minimum vieillesse qui est actuellement de 42 193 francs pour une personne seule ou de 73 906 francs pour un couple par an en 1997. Mais cette situation n'étant pas totalement satisfaisante, et le nombre de retraités étant en progression constante, le Premier ministre a demandé au Commissariat général au Plan une « analyse d'ensemble de la situation des régimes de retraite et des transferts de compensation » en l'invitant à être « attentif aux inégalités entre retraités sans se focaliser sur une opposition entre régime général et régimes spéciaux ». Ce diagnostic, qui doit être élaboré dans la plus grande transparence, porte notamment sur les régimes de retraite des commerçants.