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Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, en dépit des nombreux engagements pris par le précédent Président de la République et par les gouvernements successifs, l'égalité des sexes pour la transmission du nom patronymique des parents aux enfants n'a toujours pas été établie. En l'état actuel des choses, seuls les concubins peuvent choisir le nom patronymique de leurs enfants puisque, dans ce cas, l'enfant porte le nom de celui des deux parents qui le reconnaît le premier. Cette discrimination favorise l'union libre dans le cas où les parents souhaitent que ce soit le nom de la mère qui soit transmis. Elle souhaiterait donc qu'elle lui indique s'il est équitable que seuls actuellement les concubins puissent choisir le nom patronymique de leurs enfants.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : État civil
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 18 mai 1998
Date de clôture :
27 juillet 1998
Retrait pour cause de question identique