Réponse publiée le 3 août 1998

La situation des enfants déficients auditifs est examinée, comme pour tous les enfants handicapés, par la commission départementale de l'éducation spéciale (CDES) de Paris, présidée conformément à la réglementation en vigueur, alternativement, par l'éducation nationale ou les affaires sociales. Elle est présidée pour l'année soclaire 1997-1998 par le directeur des affaires sanitaires et sociales de Paris. En règle générale, le complément de 2e catégorie de l'allocation d'éducation spéciale est accordé par la CDES, si la nature et la gravité du handicap imposent l'aide constante d'une tierce personne ou entraînent des dépenses particulièrement coûteuses. Il existe à Paris plusieurs solutions possibles pour la scolarisation des enfants déficients auditifs, à tous les niveaux de la scolarité, tant dans l'enseignement public que dans l'enseignement privé. La décision prise par la CDES de Paris de ne plus accorder le complément de deuxième catégorie aux élèves qui n'entrent pas précisément dans les conditions d'attribution (art. R. 541-2 du code de la sécurité sociale) concerne essentiellement un établissement d'enseignement privé, sous contrat le cours Morvan. Toutefois, afin de ne pas pénaliser les familles dont les enfants ont commencé une scolarité dans cet établissement, l'AES a été maintenue, à titre exceptionnel, quelle que soit la gravité du handicap, avec le complément de 2e catégorie. Ce n'est que pour les nouveaux cas que la CDES attribuera seulement le complément de 1re catégorie comme elle le fait déjà pour les enfants fréquentant des établissements d'enseignement publics.