Question de : Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des chômeurs créateurs d'entreprise. Lorsqu'un chômeur, indemnisé par les Assedic, décide de créer son entreprise (personnelle, SARL, etc.), il est privé de toute aide dès la publication de son K bis. Or, il n'a pas le droit de prospecter tant que son entreprise n'est pas enregistrée. Par ailleurs, les clients potentiels ne veulent pas s'engager si l'entreprise n'est pas déclarée. Enfin, aucune publicité, devis, brochure et même carte de visite ne peuvent être envoyés ou laissés. Il arrive donc que l'entreprise soit déclarée prématurément afin de permettre la constitution d'une base de clients auxquels elle ne pourra facturer ses prestations et les recouvrer quelques mois plus tard. C'est une des causes de « mortalité » lorsque la trésorerie de départ se révèle être insuffisante. L'autre approche constatée est que le créateur d'entreprise prospecte avant de déclarer son entreprise (en précisant qu'il est en cours d'enregistrement) et se met ainsi en contravention avec le règlement des Assedic. Ne pourrait-on créer un « statut de créateur d'entreprise » pour le gérant seulement qui prendrait effet dès l'enregistrement de l'entreprise ? Les allocations uniques dégressives (AUD) dont était bénéficiaire le candidat créateur d'entreprise seraient alors maintenues à taux fixe (sans dégressivité) pendant la période de création (neuf à douze mois), le temps que l'entreprise encaisse les factures de ses prestations. En cas d'échec, le créateur d'entreprise pourrait redevenir demandeur d'emploi avec des AUD qui reprendraient au niveau qu'elles avaient au moment de la suspension du statut de demandeur d'emploi indemnisé. Cette mesure permettrait de compenser la suppression de la subvention ACCRE et d'aider le créateur d'emploi à passer le cap difficile de la première année. Elle lui demande si le Gouvernement ne pourrait engager une réforme en ce sens.