Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les implications de la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 organisant le financement du service public de l'équarrissage par une taxe sur les achats de viande qui pèse en partie aujourd'hui sur les bouchers, charcutiers et traiteurs à la suite de la crise de l'ESB. Le Gouvernement souhaite imposer une taxe additionnelle sur ces achats alors qu'aucun rapport sur les conséquences de la loi précitée n'a jusqu'à présent été présenté contrairement aux engagements du ministère de l'agriculture. Les artisans concernés par ce projet ne peuvent aujourd'hui supporter une taxe supplémentaire alors que celle-ci servira à financer, outre un service public, la mise aux normes européennes des établissements d'équarrissage et de retraitement des stocks de farines et d'os produits en dehors de celles-ci. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.