Question écrite n° 14488 :
personnel

11e Législature

Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1re circonscription) - Union pour la démocratie française

Dans le cadre de la préparation de son budget pour 1999, M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de renforcer significativement les effectifs des surveillants de l'administration pénitentiaire, afin d'enrayer la dégradation dramatique des conditions de sécurité dans les prisons. Les personnels administratifs et techniques attendent également depuis plusieurs années une amélioration de leurs régimes indemnitaires et statutaires avec, pour les premiers, la création d'une indemnité de sujétion spéciale, intégrée dans le traitement et comptant pour le calcul des droits à pension en matière de retraite et, pour les seconds, l'application des réformes statutaires promises et une augmentation significative de leurs indemnités. Il lui demande donc quelle suite elle entend donner à ces revendications légitimes du personnel de l'administration pénitentiaire.

Données clés

Auteur : M. Gérard Voisin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Système pénitentiaire

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 18 mai 1998
Réponse publiée le 27 juillet 1998

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