formation continue
Question de :
Mme Odile Saugues
Puy-de-Dôme (1re circonscription) - Socialiste
L'immixtion sectaire par le biais d'intervenants (personnes physiques ou morales) en formation professionnelle continue soit dans des administrations, soit dans des entreprises d'une certaine taille, le plus souvent en cours de restructuration, a conduit l'observatoire interministériel sur les sectes à constater que la déclaration préalable d'existence prévue pour les entreprises de formation, telle qu'elle résulte de la législation actuelle dans l'article L. 920-4 du Livre 9 du code du travail, est insuffisante et permet les dérives constatées. Aussi Mme Odile Saugues souhaite connaître les actions que Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité compte engager pour mettre en oeuvre un contrôle amélioré pour l'accès à cette profession et renforcer la législation face aux dérives sectaires constatées dans le secteur de la formation professionnelle.
Auteur : Mme Odile Saugues
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 18 mai 1998
Réponse publiée le 30 novembre 1998