Réponse publiée le 14 septembre 1998

Les jeunes agriculteurs se voient actuellement attribuer par les SAFER 40 % des surfaces rétrocédées annuellement, dont près de la moitié à titre de premières installations, qui s'opèrent pratiquement toutes hors cadre familial. Depuis trois ans les surfaces affectées aux installations et réinstallations lors des rétrocessions sont en progression régulière. Elles atteignent, ainsi en 1997, 28 300 hectares, sur un total de 99 950 hectares rétrocédés, auxquels s'ajoutent un peu plus de 1 000 hectares consacrés à des installations de complément. Compte tenu de cette priorité donnée à l'installation, les agrandissements d'exploitations représentent, pour la première année, moins de 50 % des surfaces totales attribuées. Aux termes du projet de loi d'orientation agricole ces rétrocessions tendant à l'agrandissement et à l'amélioration parcellaire des exploitations se verront explicitement assujetties aux règles de contrôle des structures agricoles et soumises à autorisation préalable dès lors que les biens attribués par les SAFER auront été acquis par voie de préemption. Les interventions des SAFER seront également soumises à autorisation, dans les conditions de droit commun, lorsqu'elles auront pour conséquence la suppression d'une unité économique égale ou supérieure au seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures agricoles.