Question de : M. Marc-Philippe Daubresse
Nord (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

Alerté par des électeurs de sa circonscription qui se trouvent par ailleurs propriétaires de terrains dans diverses communes de l'île de Ré, M. Marc-Philippe Daubresse souhaiterait connaître la position de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la véritable ségrégation que subissent ces propriétaires du fait de l'administration de la République. Ces propriétaires possèdent sur l'île de Ré des terrains - depuis près de trente ans pour certains - qu'ils utilisent pour leurs séjours estivaux en caravanes. Cette pratique fut acceptée par tous les pouvoirs publics sous réserve de limitation au 23 octobre 1979 de l'achat de ces terrains et de l'établissement d'un règlement rationnel et contraignant pour les occupants. Or la dernière révision du schéma directeur de l'île de Ré prévoit, sans aucune concertation préalable, une résorption brutale et rapide des séjours en caravanes sur terrains privés alors que ces propriétaires attendaient une mesure progressive qui ne lèse aucun intérêt, ni les leurs propres, ni ceux des communes de l'île, ni ceux enfin d'un environnement naturel particulier qu'il convient bien sûr de préserver. Il semble s'agir là d'une politique de ségrétation de la part de l'administration à l'égard de petites gens qui ont pu se rendre propriétaires d'une parcelle de terrain à une époque où l'île de Ré n'était pas encore le champ ouvert de la spéculation foncière. Cette ségrégation paraît avoir pour seul but de réserver l'île de Ré à une catégorie de contribuables fortunés que la promiscuité des petits propriétaires caravaniers semble indisposer. Il souhaiterait que le ministre se saisisse de cette situation et mandate ses services pour que le dialogue interrompu soit renoué entre l'administration et ces petits propriétaires, que les engagements pris, depuis 18 ans, par l'administration soient tenus, que le droit d'usage de la propriété soit scrupuleusement garanti à ces compatriotes. Il attend donc qu'elle veuille bien lui indiquer le calendrier des mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette iniquité manifeste.