Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA auquel est soumis le matériel de sport pour les personnes handicapées. La loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 soumet au taux de TVA de 5,5 % les équipements spéciaux conçus exclusivement pour les handicapés en vue de la compensation d'incapacités graves. En application de cette loi, l'arrêté du 5 février 1991 fixe la liste des équipements spéciaux soumis au taux réduit de TVA. En matière d'équipements spéciaux pour les personnes handicapées, des produits innovants, fabriqués et distribués depuis peu par des entreprises françaises, ne sont pas compris dans la liste des matériels bénéficiant du taux réduit de TVA, bien qu'ils correspondent aux conditions prévues par la loi de 1990. Or, ces nouveaux produits permettent à de nombreuses personnes handicapées d'accéder à des sports et des loisirs qui leur étaient jusque-là interdits. En outre, chacun s'accorde sur l'importance de ces activités pour la santé et l'intégration d'une population handicapée quatre fois plus touchée que l'ensemble de la population par le chômage. Compte tenu de ces éléments, du faible coût budgétaire de la mesure et de l'importance que revêt le problème du coût pour la vente, et donc, la fabrication de ce matériel, il lui demande que le taux réduit de TVA s'applique sans discrimination aux matériels classiques et innovants pour les personnes handicapées.