Question de : M. Marc-Philippe Daubresse
Nord (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

Les organisations de défense de la famille se sont émues à juste titre de la perte de pouvoir d'achat qu'elles ont subie en raison des revalorisations insuffisantes des allocations familiales en 1993 et 1995. Les gouvernements de l'époque ont d'ailleurs été interpellés à plusieurs reprises par les députés de leur majorité parlementaire sur cette anomalie. Le Conseil d'Etat vient de répondre favorablement, le 13 juin 1997, à deux recours formulés par ces organisations familiales en condamnant le gouvernement à une astreinte de 1 000 francs par jour, tant qu'il n'exécutera pas sa décision relative aux illégalités de 1993, et en donnant jusqu'en novembre 1997 pour une régularisation des revalorisations trop faibles de 1995. Tout en n'ignorant pas que ces remboursements se montent à 6 milliards de francs et qu'il s'agira de les trouver dans le budget de l'Etat, M. Marc-Philippe Daubresse demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité quel est le calendrier de remboursement établi par le Gouvernement pour répondre d'une part aux arrêts du Conseil d'Etat et, d'autre part, pour satisfaire aux revendications légitimes de familles que les projets annoncés d'allocations familiales sous conditions de ressources ont de surcroît particulièrement perturbées à nouveau.