Question de : M. Patrick Rimbert
Loire-Atlantique (1^re circonscription) - Socialiste

M. Patrick Rimbert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, concernant les droits à la défense des personnes privées de liberté. Les décisions du juge d'application des peines étant souveraines, elles ne sont ni motivées ni susceptibles d'appel. Par ailleurs, la commission d'application des peines que le juge doit consulter et dont il fait lui-même partie n'a pas obligation d'entendre l'intéressé ou son avocat et se réunit à huis clos. Il lui demande si cette procédure est conforme aux titres 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, relatifs respectivement au droit à un procès équitable et à un recours devant une instance nationale. Il souhaiterait savoir s'il ne serait pas envisageable que le prisonnier puisse comparaître publiquement devant la commission d'application des peines, avec l'assistance d'un défenseur de son choix et s'il ne serait pas possible de modifier les articles du code de procédure pénale qui régissent l'action du juge d'application des peines afin que ses décisions soient motivées et susceptibles d'un recours devant une instance nationale, indépendante et impartiale.