Question de : Mme Paulette Guinchard
Doubs (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les conséquences du décret d'application du 24 janvier 1996 relatif à l'attribution de subventions publiques aux clubs sportifs professionnels. La dégressivité des subventions organisée par ce décret prévoit que le total des aides publiques ne pourra, pour la saison 1998/1999, dépasser 10 % du budget total d'un club. Cette disposition apparaît inéquitable dans la mesure où elle contribue à renforcer la suprématie sportive et financière des grands clubs à fort potentiel économique au détriment des clubs formateurs qui ne peuvent se passer des soutiens des villes, départements et régions. En basket-ball, notamment, l'absence de ressources liées aux retombées télévisuelles contraint la plupart des clubs à avoir recours aux aides des collectivités territoriales. Par ailleurs, les dispositions relatives à l'exonération ou non du paiement de la TVA semblent souffrir d'un manque de précisions des textes. En conséquence, elle lui demande s'il lui serait possible d'apporter des précisions sur la pérennité ou non de l'attribution de subventions aux clubs professionnels et des modalités d'assujettissement des aides publiques à la TVA d'une part et d'exonération d'autre part.