Question de : M. Marc-Philippe Daubresse
Nord (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

Le 11 juin 1997 était dévoilé un projet d'accord commercial entre La Poste et les Assurances générales de France (AGF). Cet accord permettrait aux 17 000 guichets du service public de distribuer des produits d'assurance dommages conçus par les AGF. M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'aspect gravement anti-concurrentiel de ce projet, s'il était mené à son terme par les deux partenaires potentiels, avec l'appui des pouvoirs publics. Il est en effet totalement anormal que des réseaux publics, en situation de monopole, entrent sur des marchés dont les acteurs, jusqu'ici privés, sont soumis à des lois commerciales inconnues du service public et par là-même inapplicables à une culture imprégnée des certitudes parfois hautaines du monopole d'Etat. Les sociétés privées d'assurance ont déjà dû faire face à l'arrivée brutale en assurance dommages des 25 000 guichets des banques nationalisées et privées et des 4 000 guichets des Caisses d'épargne, qui bénéficient déjà, elles aussi, d'un statut particulier. Dans une période où toutes les forces vives de notre pays devraient être en synergie pour lutter contre le chômage et créer de nouveaux emplois, il serait pour le moins incongru, voire irresponsable, que l'Etat participe directement à la destruction d'un secteur économique, et mette en péril l'existence des 17 000 agents généraux, des 3 000 courtiers en assurance, et du personnel de ces employeurs privés. Il attend donc du Gouvernement qu'il lui indique s'il entend effectivement donner une consistance officielle à ce projet dévastateur qui met en péril des centaines d'entreprises et des milliers d'emplois privés, au profit d'une entreprise d'Etat certes tout à fait respectable, mais qui, du fait de son statut particulier, de sa situation de monopole et de son financement par les impôts des contribuables français, n'a pas à entrer sur un marché dont elle ne peut respecter les règles.