Question de : Mme Catherine Génisson
Pas-de-Calais (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le problème du crédit permanent ou revolving mis facilement à la disposition des familles, et notamment des plus démunies d'entre elles, et qui contribue à accentuer la spirale infernale de l'endettement. Au moment où notre assemblée examine le projet de loi du Gouvernement contre les exclusions, il lui paraît intéressant de connaître la position du Gouvernement sur l'encadrement juridique qui régit ce type de crédit et la définition de la responsabilité morale et juridique des sociétés financières émettrices. En effet, lors de nos permanences à la population, elle rencontre des familles aux abois, pressées par lesdites sociétés financières de rembourser leurs dettes, après avoir été à l'origine même de la dette, sous le recours fréquent des huissiers de justice, entraînant ces familles dans l'exclusion. Elle lui demande d'indiquer ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour faire cesser ces situations, tant du point de vue de l'offre de crédit que dans la période de recouvrement des dettes.