Question de : Mme Catherine Génisson
Pas-de-Calais (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de la représentation systématique des chèques impayés effectuée par les banques. Elle aimerait avoir des précisions quant aux bases légales dont les banques peuvent se prévaloir pour imposer au bénéficiaire la représentation systématique et répétée dans le mois de leur émission des chèques revenus impayés à première présentation infructueuse, en vue de leur régularisation. Cette pratique ne tient pas compte des difficultés de l'émetteur défaillant, de l'exacte situation du solde comptable de son compte, ni de la loi qui limite les facultés de représentation à deux fois. Cette pratique conduit de plus à porter un réel préjudice financier à l'émetteur défaillant en le faisant contribuer plusieurs fois aux frais de rejet. Elle aimerait connaître les propositions qu'il entend faire quant aux mesures pour faire cesser ces pratiques qui participent à l'accroissement alarmant du nombre des interdits bancaires.