Réponse publiée le 14 septembre 1998

L'honorable parlementaire a bien voulu interroger les autorités françaises sur le statut des élus locaux français occupant un emploi salarié au Luxembourg. La loi 92-108 du 3 février 1992, relative aux conditions d'exercice d'un mandat local, a étendu aux élus locaux les articles L. 122-24-2 et 122-24-3 du code du travail relatifs aux salariés, membres de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ces articles assurent un cadre protecteur à l'élu en permettant la suspension de son contrat de travail pendant la durée de son mandat. Ainsi, comme le souligne l'honorable parlementaire, les personnes qui exercent un mandat local tout en ayant un emploi salarié en France peuvent bénéficier d'un certain nombre de droits pendant la durée de leur mandat. Toutefois, le cas des personnes exerçant un mandat en France et y résidant, mais travaillant à l'étranger et, en l'espèce, au Luxembourg, est différent. En effet, le code du travail français ne s'applique pas, à l'évidence, aux employeurs luxembourgeois ; les élus locaux français travaillant dans ce pays ne peuvent donc se prévaloir du code du travail français. En outre, la loi luxembourgeoise définissant le statut des élus ne s'applique pas aux non-résidents du Grand-Duché. Sur ce dernier point, il convient cependant de relever que cet état du droit en la matière ne constitue pas une exception. Les dispositions correspondantes du code du travail français ne s'appliquent, en effet, pas non plus à des personnes exerçant un mandat à l'étranger et occupant un travail salarié en France. Dès lors, une harmonisation peut apparaître souhaitable. Mais, dans cette hypothèse, les personnes élues dans un pays étranger et exerçant un travail salarié en France devraient bénéficier des mêmes droits que les élus français travaillant à l'étranger. Comme le sait l'honorable parlementaire, les négociations en matière de conditions de travail au plan communautaire sont difficiles. Dès lors, toute réflexion plus approfondie sur cette question devrait d'abord porter sur le point de savoir si c'est bien dans le cadre communautaire qu'il convient, le cas échéant, de la lancer.