Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (10^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes au sujet de l'application du statut des élus locaux pour les travailleurs frontaliers salariés au Grand Duché du Luxembourg. Depuis 1991, les élus locaux français bénéficient d'un certain nombre de droits dans le cadre de l'exercice de leur mandat local. Il est en effet tout à fait normal qu'une personne se dévouant à la collectivité puisse bénéficier de garanties notamment dans le cadre de l'exercice d'une profession salariée. Un problème se pose quant à l'application de ces règles pour les travailleurs frontaliers de nationalité française mais travaillant au Grand Duché du Luxembourg. En effet, le statut des élus dans ce pays est défini par une loi datant de 1989. Toutefois, les employeurs refusent de l'appliquer à des non-résidents du Luxembourg et ne reconnaissent pas l'application de la loi française dans leur pays. Il rappelle que cela concerne souvent plusieurs élus dans les conseils municipaux des communes frontalières, puisque, pour certaines d'entre elles, la part de population active exerçant au Grand Duché du Luxembourg est de plus de 60 %. Cela peut donc constituer un frein à l'engagement citoyen au service de la commune de résidence. Cette question pourra aussi se poser pour les prochaines élections municipales puisque les citoyens de l'Union européenne résidant en France pourront être candidat à la fonction municipale. Il lui demande donc de lui préciser les conditions qui prévalent dans ce cas et les voies de recours pour faire valoir les droits de ces élus.