Question de : M. Étienne Pinte
Yvelines (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Etienne Pinte appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le péril qui menance l'unité de jurisprudence du juge des comptes à l'occasion du contrôle d'associations qui agissent comme des prolongements de l'administration. Il apparaît, en effet, que les chambres régionales des comptes sanctionnent fréquemment les élus locaux qui décident d'associer leurs agents à la gestion des oeuvres sociales et leur octroient, par le biais d'associations loi 1901 dites « COS » (comités des oeuvres sociales), des avantages sociaux tels que les titres restaurant. Cette excessive sévérité du juge des comptes semble parfaitement injustifiée au regard de la situation dont bénéficient certains services de l'Etat et, particulièrement, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Il faut savoir que l'Etat distribue des titres restaurant, comportant une valeur nominale de 32 francs (dont 16 francs de part patronale) à 45 000 agents dits « isolés » relevant des administrations financières, dans des conditions qu'une chambre régionale des comptes sanctionnerait assurément s'il s'agissait d'une collectivité territoriale. En effet, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie utilise impunément depuis près de sept ans (sous couvert « d'expérimentation »...) une association loi 1901 dite « ATRAF » (association pour les titres restaurant des administrations financières, déclarée à la préfecture de police de Paris le 5 septembre 1990), qu'une chambre régionale des comptes ne manquerait pas de qualifier « d'association transparente et gestionnaire de fait », véritable démembrement de la direction du personnel et des services sociaux, sous-direction des services sociaux (bureau S 1) du ministère. Il lui demande s'il n'est pas préjudiciable au bon fonctionnement des pouvoirs publics qu'il y ait, sur ce point, une telle contradiction dans l'attitude du juge des comptes entre, d'une part, l'excès de zèle des chambres régionales des comptes à l'égard des collectivités territoriales et, d'autre part, la mansuétude dont l'Etat semble bénéficier, jusqu'à ce jour, de la part de la Cour des comptes. Il lui demande, en outre, s'il estime normal, du point de vue de la bonne administration de la République, que par le biais de cette ATRAF (que la Commission européenne ne manquerait pas de qualifier de « pouvoir adjudicateur » entrant dans le champ d'application des directives communautaires portant coordination des procédures de passation des marchés publics), quelque 320 millions de francs échappent, chaque année, aux règles de la comptabilité publique et des marchés publics.