Question de : M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Quentin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème d'informatisation des professions de santé, lié à la signature du contrat de télétransmission. En effet, de nombreux médecins protestent contre le contrat d'informatisation qui leur est actuellement soumis par les caisses primaires. Trois points seraient à revoir tout d'abord, le contexte juridique relativement flou devrait susciter une consultation juridique approfondie, d'autant plus qu'à l'origine il n'y avait pas d'obligation pure et simple. La possibilité de refuser était même offerte, moyennant une contribution financière. Le deuxième point de divergence concerne le contrat lui-même qui contient certaines dispositions non prévues à l'origine, ni dans l'ordonnance ni dans les conventions. Il s'agit en particulier du taux exigé de télétransmission des feuilles de soins. Il semble irréalisable comme le démontre l'expérimentation effectuée à Vitré. Le troisième point, découlant du précédent, concerne le niveau des subventions prévues pour équiper et maintenir les cabinets médicaux en matériel informatique. Les montants proposés sont sans commune mesure avec les investissements à réaliser. Au vu de l'ensemble de ces points, le Conseil fédéral déconseille fortement la signature de l'engagement d'informatisation. De plus, le Conseil de l'ordre rappelle que, aux termes de la loi (article L. 462 du code de la santé), tous les contrats doivent lui être soumis. Il en appelle au Gouvernement au motif « que l'on ne peut demander un engagement aux médecins sur une démarche qui n'en est qu'au stade expérimental et connaît des retards ». Il lui demande ce qu'il envisage dans le cas où l'ensemble des médecins s'opposerait massivement à ce contrat. Il souligne que les médecins concernés ne rejettent en aucun cas le progrès, mais attendent qu'un meilleur traitement leur soit accordé. En conséquent, il souhaiterait connaître les améliorations techniques, financières et juridiques qui pourraient être apportées pour satisfaire les médecins.