Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri fait part à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du cadre juridique garantissant la protection des espaces naturels. La loi du 4 février 1995 pour l'aménagement et le développement du territoire a en effet créé les directives territoriales d'aménagement (DTA) qui pourront « préciser pour les territoires concernés les modalités d'application » de la loi littoral et de la loi montagne et, de ce fait, permettre à l'échelle locale de déroger en partie aux dispositions de deux lois telles qu'elles sont interprétées de façon stricte, donc protectrice, par le juge administratif. Il lui demande de lui indiquer précisément ce qui justifie le maintien de ces directives d'application des lois littoral et montagne dans l'avant-projet de loi d'aménagement durable du territoire portant révision de la loi du 4 février 1995. L'argument d'une plus grande sécurité juridique ne tient pas dans la mesure où ces DTA peuvent faire l'objet de recours pour excès de pouvoir, que l'on peut exciper de leur illégalité à l'occasion d'un recours contre une autorisation d'utilisation des sols et que, pour rechercher si tel espace local est soumis à telle disposition protectrice des deux lois, les collectivités territoriales comme l'administration ont toujours la faculté de s'adresser de façon informelle aux magistrats administratifs ou de demander au préfet qu'il saisisse le juge pour avis en vertu de l'article R. 242 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.