financement public
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la loi prévoit dorénavant l'attribution d'une aide publique aux partis politiques. Une fraction de cette aide est attribuée proportionnellement aux voix obtenues lors des élections législatives. Pour 1997, elle souhaiterait connaître le nombre de voix obtenues par chaque parti susceptible de bénéficier de l'aide publique avec la précision des solutions retenues dans le cas des circonscriptions où l'élection a été annulée par le Conseil constitutionnel.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Partis et mouvements politiques
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 18 mai 1998
Réponse publiée le 22 juin 1998