Réponse publiée le 22 juin 1998

Les informations qui intéressent l'honorable parlementaire figurent à l'annexe I du décret n° 98-253 du 3 avril 1998 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Ce texte a été publié au Journal officiel du 4 avril 1998, pages 5278 et suivante. Conformément à la loi, il n'a pas été tenu compte des suffrages obtenus par les candidats déclarés par le conseil constitutionnel inéligibles au titre de l'article L.O. 128 du code électoral. En revanche aucune disposition législative n'autorise l'administration à défalquer des suffrages pris en considération au profit de chaque parti ou groupement politique les voix obtenues par ceux de leurs candidats qui se sont présentés dans une circonscription où l'élection a été annulée, dès lors que cette annulation n'a été assortie, d'aucune inéligibilité prononcée au titre de l'article L.O. 128 précité.