Alsace-Moselle
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser qui est la personne responsable des dégradations commises à un presbytère, par ses occupants, lorsque ce bâtiment a été loué par le curé ou le desservant autorisé à biner dans la succursale vacante en vertu de l'article 2 de l'ordonnance du roi du 3 mai 1825.
Réponse publiée le 6 juillet 1998
En application de l'article 44 du décret du 30 décembre 1809 sur les fabriques d'églises, les curés et desservants sont responsables des dégradations survenues par leur faute aux presbytères et à leurs dépendances. Considérés par la jurisprudence comme disposant sur ces presbytères d'un droit de jouissance équivalant à un usufruit, ces ministres du culte doivent, selon les termes de l'article 578 du code civil, « conserver la substance » de ces biens immobiliers. Sous réserve de l'appréciation des tribunaux compétents, ils sont donc aussi responsables des dégradations causées par les personnes auxquelles ils donnent en location tout ou partie des bâtiments.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cultes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 18 mai 1998
Réponse publiée le 6 juillet 1998