lois
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'une loi du 12 Vendémiaire an IV prévoit que, pour être applicables, les lois doivent être répertoriées au siège de la préfecture. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si cette loi reste applicable. Par ailleurs, dans le cas de départements ayant cessé temporairement d'appartenir à la France (c'est le cas de l'Alsace et de la Moselle), elle souhaiterait qu'elle lui précise également comment cette loi doit être appliquée au cas des lois étrangères théoriquement maintenues en application.
Réponse publiée le 6 juillet 1998
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, l'application d'une loi nouvelle n'est pas subordonnée à la consignation sur un registre préfectoral, prévue par la loi du 12 Vendémiaire an IV, de l'arrivée au chef-lieu de l'arrondissement du Journal officiel qui la contient. S'agissant du cas particulier de l'Alsace et de la Moselle, il y a lieu de préciser que les textes qui ont, lors du retour de ces territoires sous souveraineté française, maintenu en vigueur les dispositions du droit local antérieures au 11 novembre 1918 n'ont pas imposé de nouvelle publication selon les règles du droit commun français.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 18 mai 1998
Réponse publiée le 6 juillet 1998