Réponse publiée le 10 août 1998

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance de la question concernant l'adaptation du découpage territorial en France. La construction institutionnelle française repose sur trois niveaux que sont les communes, les départements et les régions. La France présente la singularité, au sein de l'Union européenne, d'un découpage en 36 000 communes d'une superficie moyenne de 15 kilomètres carrés et d'une population moyenne de 1 500 habitants. Représentant l'échelon de proximité et le lieu principal d'expression de la démocratie représentative, les communes n'en présentent pas moins une grande diversité - du village de quelques habitants sans moyen d'action à la ville de plusieurs centaines de milliers d'habitants nécessitant des dispositifs de participation et de consultation intermédiaires à l'échelon des quartiers. Cette diversité appelle une organisation coopérative permettant de répondre aux enjeux économiques et aux besoins de services éducatifs, sociaux, culturels et environnementaux. Cette exigence a provoqué la création de multiples structures de coopération intercommunale que le Gouvernement se propose de simplifier et de regrouper en trois niveaux (communautés urbaines, communautés d'agglomérations et communautés de communes) aux prérogatives renforcées. Ces structures seront tenues de mettre en place les solidarités indispensables, notamment en matière de fiscalité locale. Les agglomérations et les pays seront aussi en mesure de contractualiser sur la base de projets communs de développement. Les départements constituent un échelon ancien de gestion, particulièrement dans le domaine social et en matière de services et d'équipements de proximité (collèges, routes, aménagement rural...). Constitués sur une trame acceptée avec le temps, les départements sont confrontés à une interrogation sur la pertinence de leur découpage au regard de leurs compétences et à une perte de sens du découpage cantonal dans un milieu urbain qui regroupe plus des trois quarts de la population de notre pays. Les régions constituent les collectivités territoriales les plus récentes, à peine une vingtaine d'années. Elles sont centrées principalement sur le développement et l'aménagement du territoire mais également dotées de compétences propres en matière de formation, de lycées et de transport. Echelon reconnu dans le cadre de la construction européenne, les régions souffrent aujourd'hui plus du poids trop faible de leurs compétences et de leurs moyens budgétaires insuffisants ou trop dépendants de l'Etat que de leur découpage. C'est pourquoi le projet de loi d'orientation pour l'aménagement durable du territoire, que la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement présentera prochainement en conseil des ministres, privilégie le rôle stratégique des régions au travers des schémas régionaux d'aménagement durable du territoire et confirme leur place centrale dans la contractualisation avec l'Etat et la programmation des interventions de la Communauté européenne. Il encourage les coopérations interrégionales pour traiter des problèmes qui se situeraient à une échelle différente, tels l'organisation du bassin parisien, l'aménagement durable des massifs montagneux, du littoral ou des grands bassins fluviaux ou les relations frontalières. Ces coopérations doivent se faire sur la base de centres d'intérêt communs et de manière volontaire, par préférence à un redécoupage ou un rassemblement arbitraires. En tout état de cause, engager la discussion d'un redécoupage des régions ne pourrait aujourd'hui que susciter un débat, à la fois, propice à toutes les surenchères et subalterne au regard des priorités gouvernementales pour l'emploi, pour le développement durable et la solidarité et pour un dialogue continu et renouvelé avec nos concitoyens.