Réponse publiée le 6 juillet 1998

La question posée, relative à l'orpaillage, vise des réalités différentes selon qu'il s'agit de la métropole ou de la Guyane. En métropole, l'orpaillage est généralement une activité de loisir, exceptionnellement de subsistance, effectuée sur les berges des cours d'eau avec des moyens techniques très légers, excluant tout moyen mécanique et sans commune mesure avec ceux utilisés pour la recherche minière classique. Ce type d'activité n'étant pas expressément prévu par le code minier, il lui est appliqué les dispositions fixées par les articles 7 et 8 de ce code concernant les recherches de mines : activité réalisée par le propriétaire de la surface ou avec son consentement, après déclaration au préfet (art. 7), et autorisation du préfet de disposer du produit des recherches (art. 8). Il peut être, le cas échéant, admis, compte tenu des faibles quantités d'or en cause, que l'autorisation de disposer librement du produit de ces recherches ne soit pas requise. Il appartient à chaque préfet d'apprécier l'ampleur des activités d'orpaillage qui se déroulent dans son département et d'inviter toute personne dont les travaux atteindraient une certaine envergure, notamment par le recours à des moyens motorisés, à solliciter un titre minier. En Guyane, on qualifie d'orpaillage l'extraction de l'or dans le lit des cours d'eau, ou à proximité, avec des moyens mécaniques certes relativement sommaires (pompes à gravier, sluices ou tables à secousses...) mais permettant de traiter un volume assez important de la couche sédimentaire. Il s'agit donc d'une activité économique à part entière, qui procure près du tiers des quelque trois tonnes d'or extraites chaque année en Guyane. Le régime minier de référence était fixé par les décrets du 20 mai 1955 et du 5 octobre 1956. Au fil des années et du fait de l'inadaptation de ces textes, une dérive était apparue dans leur application dans la mesure où les orpailleurs travaillaient avec une simple autorisation personnelle minière permettant en principe de ne faire que de la prospection légère. C'est pourquoi le Gouvernement a entrepris de réformer cette réglementation afin de donner aux activités d'orpaillage un cadre juridique approprié. La première phase de cette réforme vient d'aboutir avec la publication de la loi du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer. La seconde phase est en cours avec l'élaboration des décrets d'application. Outre l'extension du code minier métropolitain aux départements d'outre-mer, la loi a prévu deux catégories de titres adaptés à la Guyane : le permis d'exploitation réservé aux chantiers d'extraction de moyenne envergure et l'autorisation d'exploitation destinée à procurer aux orpailleurs un véritable titre minier, disposant de droits et obligations définis avec précision. Cette autorisation sera délivrée par le préfet au vu d'un dossier et après avis d'une commission départementale des mines - autre innovation de la loi du 21 avril 1998 - composée notamment d'élus locaux et de professionnels.