Réponse publiée le 29 septembre 1997

La loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 a introduit dans le code électoral deux séries de mesures tendant à limiter et à encadrer les actions de propagande qui peuvent être menées à l'occasion des campagnes électorales. En premier lieu, l'article L. 52-1 du code électoral dispose « qu'à compter du premier jour du 6e mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéresées par le scrutin ». L'article L. 52-11 fixe pour chaque type d'élection un plafond des dépenses que les candidats peuvent exposer au titre de leur campagne, au cours d'une période fixée par l'article L. 52-4, soit pendant l'année qui précède le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise. En application de ces dispositions, et à législation constante, pour les élections municipales prévues en mars 2001, la période limitant les campagnes de promotion des collectivités publiques s'ouvrira en septembre 2000, tandis que la période de tenue des comptes de campagne sera ouverte dès le 1er mars de cette même année. Dans ces conditions, les manifestations de célébration de l'an 2000 pourront être organisées par les collectivités publiques, dans le respect de leurs compétences respectives, en toute liberté, jusqu'au mois d'août 2000. Passé cette date, de telles actions pourront être poursuivies à condition qu'elles ne tombent pas sous le coup des dispositions précédemment citées et ne se rapportent pas à la campagne électorale. Aussi, il ne paraît pas nécessaire de modifier la législation en vigueur relative au financement des campagnes électorales à l'occasion des manifestations célébrant l'an 2000.