impôt sur le revenu
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le cas des intérimaires qui résident en France et travaillent en Allemagne. En effet, ceux-ci, non assimilés à des travailleurs frontaliers, sont soumis à une double imposition puisque leur impôt est prélevé à la source en Allemagne et qu'ils doivent également déclarer leurs revenus en France. Aussi, afin d'éviter la procédure de remboursement qui leur est proposée, serait-il souhaitable de procéder à une modification de la convention franco-allemande leur permettant de bénéficier du statut de travailleur frontalier. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Frontaliers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 mai 1998
Réponse publiée le 28 décembre 1998