politique fiscale
Question de :
M. Patrick Leroy
Nord (19e circonscription) - Communiste
M. Patrick Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des professions libérales en matière de déductibilité sur les revenus des frais de santé. En effet, si les salariés peuvent sous certaines conditions, déduire de leurs revenus, les frais affairant à une prothèse et frais dentaire, il s'avère que les membres des professions libérales ne peuvent en bénéficier. Il lui demande donc, quelles mesures il compte prendre, afin que les membres des professions libérales puissent aussi bénéficier de cette déduction.
Réponse publiée le 30 novembre 1998
Conformément aux dispositions du 1 de l'article 93 du code général des impôts, le bénéfice imposable des membres des professions non commerciales est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. Au regard de cette règle, aucune déduction n'est possible pour des dépenses que toute personne de même condition serait normalement amenée à supporter dans les circonstances courantes de la vie et en dehors de toute activité professionnelle. Par suite, les dépenses de santé ont le caractère de dépenses d'ordre personnel et ne sont donc pas susceptibles d'être admises en déduction du bénéfice imposable. Les dérogations qui ont été admises, dans des situations très exceptionnelles, pour les salariés qui ont opté pour la déduction du montant réel de leurs dépenses professionnelles, sont fondées sur les conditions d'emploi imposées par l'employeur au salarié. Dès lors, il ne peut être envisagé d'en étendre l'application aux titulaires de bénéfices non commerciaux.
Auteur : M. Patrick Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Renouvellement : Question renouvelée le 2 novembre 1998
Dates :
Question publiée le 18 mai 1998
Réponse publiée le 30 novembre 1998