Question de : M. Alain Juppé
Gironde (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Alain Juppé attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur les inquiétudes, persistantes, des professions de l'assurance en matière d'assurance automobile. Le code des assurances, on le sait, prévoit une clause de type de réduction-majoration dite « bonus-malus », spécifique du régime français. Il semble que les services de la Commission européenne continuent à considérer que cette clause est incompatible avec la directive européenne à l'assurance « non-vie ». Il est pourtant clair que le système du bonus-malus facilite le choix par les consommateurs de leur contrat d'assurance tout en constituant, par le biais de l'incitation financière, un moyen important de prévention des accidents de la route. Il lui demande, en conséquence, de lui préciser la position du Gouvernement en la matière et s'il entend défendre, comme l'avait fait le gouvernement précédent, un système auquel assureurs et assurés sont particulièrement attachés.