Réponse publiée le 14 septembre 1998

L'article 565 du code général des impôts dispose que « la vente au détail des tabacs manufacturés est réservée à l'Etat ». La vente des tabacs s'effectue ainsi sous le régime du monopole, dans le cadre duquel l'Etat confie aux débitants, en leur qualité de préposés de l'administration, la gérance d'un comptoir de vente sur un emplacement et pour une durée déterminés. La gérance d'un débit de tabac nouvellement créé par l'administration ou dont la gérance est restée vacante doit être réattribuée par voie d'adjudication. Cette procédure permet de garantir une égalité de traitement entre toutes les personnes intéressées disposant d'un local à usage commercial situé dans le périmètre d'adjudication. Toutefois, l'administration accorde au débitant qui souhaite cesser ses fonctions la possibilité de présenter l'acquéreur du fonds de commerce associé au point de vente pour lui succéder dans la gestion du débit. En cas de décès du gérant, il est admis que son suppléant, ou à défaut son conjoint ou l'un de ses héritiers en ligne directe au premier degré, soit autorisé à poursuivre la gérance du débit ou à présenter un successeur à l'agrément de l'administration. Il n'est pas envisager d'élargir les dispositions précitées qui constituent déjà un assouplissement des règles d'attribution de gérance des débits de tabac. Les héritiers en ligne indirecte peuvent toutefois participer aux enchères dès lors qu'ils disposent d'un local à usage commercial dans le périmètre d'adjudication.