Question de : M. Georges Colombier
Isère (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés engendrées par des dispositions législatives et réglementaires mises en oeuvre par les services des départements dans le cadre de leur mission de prévention de santé. Du fait de leur ancienneté, les dispositions législatives régissant la lutte contre les maladies vénériennes de l'article L. 254 du code de santé publique qui délimite le cadre de l'action des services ne comportent pas les affections les plus couramment rencontrées aujourd'hui ; elle les exclut donc des compétences du département et du financement obligatoire auquel contribue le contingent d'aide sociale. Les autres articles du code de la santé prévoient que la déclaration du médecin à l'autorité sanitaire comporte le nom du malade si ce praticien estime qu'il fait courir un risque de contagion. Il peut également décider l'hospitalisation d'office et immédiate sans procédure préalable. Ces mesures de police administrative assorties de sanctions pénales constituent un dispositif inadapté aux relations qui se sont instaurées entre les patients et les médecins et qui reposent sur la confiance. Une clarification concernant l'organisation des services et des centres de vaccination paraît nécessaire. Ces organismes sont régis par des dispositions éparses dans le décret n° 52-247 du 28 février 1952, l'arrêté ministériel du 28 février 1952 et les arrêtés du 19 mars 1965. Elles n'en donnent aucune description d'ensemble et elle n'ont pas été modifiées lors de la décentralisation. Il semble que les rapports entre les services départementaux de vaccination et les centres de vaccination publics et privés devraient être élucidés compte tenu de leurs implications sur le plan de la responsabilité et du point de vue financier. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si elle compte actualiser ces dispositions pour les adapter au contexte médical et juridique.