donations
Question de :
M. Pierre Hellier
Sarthe (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Pierre Hellier demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui faire savoir si deux concubins qui envisagent de procéder à l'acquisition de leur logement peuvent avoir recours au pacte tontinier, en usufruit seulement, afin de pouvoir assurer la protection du concubin survivant quant au maintien dans son cadre de vie, tout en garantissant les droits des héritiers de chacun.
Auteur : M. Pierre Hellier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 18 mai 1998
Réponse publiée le 19 octobre 1998