Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la dispense de soins et la distribution de médicaments dans les établissements médico-sociaux. Au vue de la démographie française, la population âgée ne cesse de s'accroître et l'augmentation de l'espérance de vie s'accompagne souvent d'une médicalisation accrue des structures d'accueil. Toutefois, le personnel d'accompagnement de ces établissements n'est pas autorisé à distribuer des médicaments ni à en mesurer les effets ou transmettre toutes remarques ou observations. Selon les décrets n° 93-345 du 15 mars 1993 et n° 93-221 du 16 février 1993, ce personnel ne peut même pas distribuer les médicaments préparés par une infirmière. Si ces compétences médicales strictement réservées aux médecins, pharmaciens et infirmiers se justifient en cas d'hospitalisation ou de traitement particulier, cette interprétation est sujette à de nombreuses controverses en cas de traitement continu et régulier sans surveillance particulière, à domicile ou en établissement. En effet, les établissements médico-sociaux ne disposent pas, 24 heures sur 24, de personnel qualifié pour assurer cette surveillance médicale. Bien souvent, le personnel de direction prend l'entière responsabilité d'autoriser le personnel d'accompagnement à distribuer ces médicaments quotidiens. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement quant à une éventuelle réforme de ces dispositions réglementaires qui entraînent des coûts et charges financières difficilement supportables par les structures médico-sociales concernées.