Question de : M. Maxime Gremetz
Somme (1^re circonscription) - Communiste

M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent aujourd'hui les services interentreprises de médecine du travail et notamment l'Association pour les services médicaux interentreprises du département de la Somme. En 1994, l'ASMI a expérimenté la déclaration unique d'embauche. En 1997, la DUE a été généralisée sur l'ensemble du territoire français. Depuis quelques semaines, les services médicaux interentreprises rencontrent des difficultés à obtenir les informations que les URSSAF doivent leur transmettre. En effet, il semble que l'organisme centralisateur, situé à Toulouse, ne communique les DUE qu'à la fin de la période d'essai déclarée par l'employeur. L'avis d'aptitude médicale au poste de travail devant être donné avant la fin de la période d'essai (article R. 241-48 du code du travail), cette modification, sans information préalable, met en péril le fondement de la médecine du travail. Ce dysfonctionnement ne permet plus une bonne organisation de la médecine du travail et peut engager, gravement, la responsabilité des employeurs. Cette situation est d'autant plus grave qu'un récent décret, n° 98-252 du 1er avril 1998, publié au JO du 4 avril 1998, rend désormais obligatoire l'utilisation de la déclaration unique d'embauche. C'est ainsi qu'il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour qu'un terme soit mis à cet état de fait.