Question de : M. Maxime Gremetz
Somme (1^re circonscription) - Communiste

M. Maxime Gremetz alerte Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les décisions prises par la caisse des allocations familiales concernant le versement des allocations familiales dans le cas de séparation du couple et de changement de garde d'enfant. Ainsi un couple séparé dont la mère a la garde des enfants décide en accord avec son ex-mari de lui confier la garde de ceux-ci à la date du 28 octobre 1997. Elle prévient la CAF du département de la Somme et elle reçoit peu de temps après une lettre de la direction de la CAF lui demandant le remboursement des prestations familiales, soit 3 789,96 francs, et de l'APL d'un montant de 758,19 francs du mois d'octobre se basant sur l'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale qui précise que « la fin du droit se situe au premier jour du mois civil au cours duquel survient l'événement ». Il considère cette réglementation comme inacceptable et infondée. Elle porte préjudice aux intérêts de la famille. Il lui demande d'intervenir auprès de la direction nationale de la caisse d'allocations familiales afin de supprimer cet article et de permettre aux familles de bénéficier de leurs droits.