Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation des anciens surveillants en chef de première classe, aujourd'hui à la retraite des postes et télécommunications. Ces personnes n'ont pas bénéficié du volet social de la réforme des PTT du 1er janvier 1991, qui a exclu le grade de 1re classe. A ce jour les quelque dix personnes ayant exercé la fonction de surveillant en chef de 1re classe n'ont toujours pas été reclassées, contrairement aux surveillants en chef de 2e classe. Depuis plusieurs années déjà, il a été décidé d'assimiler ces anciens surveillants en chef de 1re classe à un grade existant actuel. Ceci devait intervenir avec la parution de décrets d'assimilation qui régleraient cette situation pour le moins embarrassante. Mais, depuis donc plus de deux ans, le projet de décret correspondant est toujours à l'examen dans les départements ministériels concernés. Elle souhaite donc savoir si ces décrets d'assimilation, qui auraient pour effet de régler, enfin, la situation de quelques personnes encore en vie ayant exercé en tant qu'anciens surveillants en chef de 1re classe, seront publiés prochainement.