Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'ouverture par la Commission européenne d'une procédure d'infraction contre la France au sujet de sa réglementation en matière de télécommunications. Il ressort en effet que cette procédure vient au terme d'un échange de courriers par lequel les directions générales à la concurrence et à l'industrie de la Commission demandaient des éclaircissements et des modifications sur la réglementation française. En l'état, la procédure d'infraction repose sur le caractère incomplet de la transposition de la directive en droit français et sur l'existence de clauses excessives par rapport aux dispositions communautaires en matière de licence, plus spécialement sur le non-respect du délai d'instruction des licences et sur la clause de contribution obligatoire en matière de recherche. Ainsi, les dispositions législatives seraient incomplètes au regard de la directive en ce qui concerne l'interconnexion puisque les modalités techniques et financières permettent aux opérateurs privés de se brancher sur le réseau de France Télécom. C'est pourquoi il lui demande de préciser la position du Gouvernement face à cette procédure d'infraction et, plus particulièrement, s'il est disposé à accepter l'offre de groupage prévue par la commission.