artisans, commerçants et industriels : âge de la retraite
Question de :
M. Alain Marleix
Cantal (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Alain Marleix appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation des boulangères, ayant le statut de conjointes, au regard de leur retraite. Contrairement aux autres catégories d'épouses d'artisans, elles ne peuvent faire valoir leurs droits à la retraite qu'à compter de l'âge de soixante-cinq ans. Afin de garantir une équité entre les conjointes de boulangers et les conjointes d'artisans en général, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre dans ce domaine.
Auteur : M. Alain Marleix
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 18 mai 1998
Réponse publiée le 14 septembre 1998