Question de : M. François Goulard
Morbihan (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. François Goulard attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'inadaptation de la procédure de perception de la taxe pour l'élimination des déchets ménagers, organisée par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992, auprès des apiculteurs. Cette taxe, d'un montant de 30 centimes par ruche est perçue par la société privée agréée Eco-Emballages qui passe par l'intermédiaire obligatoire de regroupements professionnels ou syndicaux. Or, les exploitants de ruches ont des statuts ou des raisons sociales très variés ; outre quelques rares gros producteurs, beaucoup sont des pluriactifs, voire des amateurs, ou aussi des retraités. C'est pourquoi il est possible d'estimer, que dans le département du Morbihan, seulement 15 % des ruches seraient effectivement regroupés dans les regroupements professionnels. L'organisation de la perception de cette taxe, et ses frais de gestion ont leur limite : un coût dépassant bien souvent la recette. Elles ont aussi leur effet pervers : beaucoup de syndicats ont renoncé à la récupérer auprès ces adhérents. Depuis de nombreuses années, les apiculteurs demandent à ce que la taxe de récupération sur les emballages soit perçue directement auprès des fabricants de pots. Il demande donc quellesdispositions le ministère compte prendre afin de rationaliser cecircuit.