Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat au sujet de l'exercice de la profession de coiffeur. La loi n° 96-603, du 5 juillet 1996, relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, modifie, en son article 18, les conditions d'accès à la profession de coiffeur réglementées par la loi n° 47-1173, du 23 mai 1946. L'article 18 dispose que : « Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel, du brevet de maîtrise ou d'une équivalence. » Ce même article prévoit cependant qu'une « entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat ». Ainsi de nombreux professionnels, chefs d'entreprise de coiffure d'un établissement unique, qui exercent depuis de très nombreuses années la profession de coiffeur et qui ne disposent pas des diplômes suffisants, doivent passer devant la Commission nationale de la coiffure. Or depuis moins d'un an, sur plus de 1 000 dossiers déposés, moins de 300 ont obtenu la validation de la capacité professionnelle de coiffeur. Cette situation pose de réelles difficultés pour de nombreux coiffeurs, anciens dans la profession, qui se voient opposer une décision de refus à leur encontre, alors même qu'ils disposent du savoir-faire nécessaire, qu'ils ont parfois eux-mêmes aidé à la formation de futurs diplômés du brevet professionnel et qui, aujourd'hui, face à un tel refus se trouvent démotivés, incompris et dans des situations invraisemblables. Il lui demande donc ce qu'elle compte faire en faveur de ces personnes pour qu'une issue satisfaisante leur soit trouvée au plus vite.