Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes au sujet de la discrimination à rebours dont sont victimes les nationaux face aux autres ressortissants communautaires dans le domaine de la coiffure. En effet, en application de la directive du Conseil du 19 juillet 1982, comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice relatif du droit d'établissement et de libre prestation de services des coiffeurs, les ressortissants d'autres Etats membres peuvent s'insaller en France sans diplôme, sur la base de leur expérience professionnelle. Or tel n'est pas le cas pour les nationaux qui ne satisfont pas aux conditions de diplômes mais qui ont une certaine ancienneté de pratique dans la profession. Si le décret n° 97-558 du 25 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur a mis en place une commission nationale de la coiffure, dont le but est de valider la capacité professionnelle pour les coiffeurs disposant de l'expérience mais pas des diplômes, ses décisions de validation en pratique se limitent à 30 % d'avis favorables. Il lui demande ce qu'il compte faire afin de mettre un terme à cette discrimination à rebours.