Réponse publiée le 22 juin 1998

L'honorable parlementaire souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le supplément de loyer de solidarité (SLS). Comme il a été annoncé lors du débat budgétaire, c'est sur la base du premier rapport relatif à l'application de la loi du 4 mars 1996 sur le supplément de loyer de solidarité et de l'avis des conseils départementaux de l'habitat (CDH) que peut être préparée une réforme de la législation en vigueur. D'ores et déjà, il apparaît nécessaire de modifier les règles relatives aux plafonds de ressources concernant les petits ménages ainsi que le plafond différencié selon que le conjoint est actif ou inactif. C'est l'objet d'un arrêté dont la publication est imminente. Cet arrêté aura pour effet de faire passer le nombre de ménages repondant aux conditions de plafond de ressources de 54 % à 61 %, soit un pourcentage identique à celui des ménages éligibles avant la réforme du financement du logement social de 1977. Parallèlement, des amendements concernant le supplément de loyer de solidarité ont été déposés par les parlementaires dans le cadre de la discussion sur le projet de loi contre les exclusions. Une modification du seuil de dépassement des plafonds de ressources pour l'application facultative du supplément de loyer de solidarité a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale. Ce seuil serait porté à 10 % à 20 % de dépassement des plafonds de ressources. Le seuil de dépassement de 40 % serait quant à lui maintenu pour l'application obligatoire du supplément de loyer. La modification des seuils conjuguée au relèvement des plafonds de ressources réduira de plus du tiers le nombre de familles assujetties au surloyer.