Réponse publiée le 20 juillet 1998

Le régime temporaire des ventes hors taxes au bénéfice des voyageurs qui se rendent dans un autre Etat membre doit prendre fin le 30 juin 1999, mais il continuera de s'appliquer, après le 30 juin 1999, aux achats effectués dans les aéroports par les voyageurs non-résidents communautaires se rendant dans un pays tiers et qui constituent une grande partie du trafic passager international en France. Du fait de la croissance régulière du trafic aérien, il ne paraît donc pas démontré que la disparition des ventes hors taxes pour les trajets intracommunautaires affecterait de manière significative les ventes dans les boutiques situées dans les aéroports. En tout état de cause, les ministres européens des finances ont rejeté à la majorité, lors du Conseil ECOFIN du 19 mai dernier, la demande irlandaise soutenue par la France d'une étude d'impact sur les conséquences de la suppression du commerce hors taxes. Mais, dans le même temps, une résolution demandant à la commission de préparer un document de travail pour clarifier la liste des instruments permettant aux Etats membres d'atténuer les conséquences de la suppression du commerce hors taxes a été adoptée. C'est sur la base de cette résolution que devra être étudiée une solution commune aux Etats membres pour résoudre les difficultés qui seraient rencontrées par les professionnels du fait de ce changement au 1er juillet 1999. Enfin, il est rappelé que le Premier ministre a confié à M. André Capet, député du Pas-de-Calais, la mission d'évaluer l'impact que pourrait avoir la suppression du commerce hors taxes répondant ainsi à la préoccupation exprimée.