Question de : M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la protection des consommateurs dans le domaine du crédit renouvelable et des offres de mise à disposition de chèques sous 48 heures. Le crédit renouvelable exige d'être plus encadré par des mesures législatives et réglementaires dans l'intérêt même des consommateurs. Il devient aujourd'hui une source importante de surendettement des ménages car trop souvent ces derniers multiplient et accumulent plusieurs crédits renouvelables qui deviennent des « crédits perpétuels ». Les taux de ces crédits sont fort élevés et si le « délai de 7 jours » est respecté par les professionnels, « l'offre initiale » est méconnue des magasins puisque ces derniers refusent de remettre le contrat aux particuliers pour étude et exigent une signature du contrat sur-le-champ. Ainsi, devant une certaine méconnaissance des emprunteurs et une pression croissante des magasins, il lui demande si le Gouvernement ne serait pas favorable à une refonte de ces crédits renouvelables afin de mieux protéger le consommateur et d'engager la responsabilité des sociétés financières dans l'octroi d'un crédit.