Question de : M. Marc-Philippe Daubresse
Nord (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'angoisse exprimée par les salariés et les entrepreneurs des sociétés françaises commercialisant, dans notre pays et dans les pays de l'Union européenne, des boissons sucrées de type limonade ou cola, face aux graves distorsions de concurrence qu'ils subissent - et qui mettent aujourd'hui 500 emplois en péril - de l'application d'un accord préférentiel réciproque en vigueur entre les Etats membres de l'Union européenne et les pays de l'AELE. Cet accord datant de 1972 prévoit qu'une boisson sucrée, relevant de la position tarifaire 2202.1000 et originaire de Suisse, par exemple, peut être régulièrement importée de ce pays sur le territoire communautaire, en exemption totale de droits de douane. Quand on sait que les entreprises produisant ces sodas dans l'Union européenne paient cinq F le kilo de sucre, parce qu'il s'agit d'un produit régulé par l'UE et qu'il bénéficie d'une politique de soutien particulier, alors que des sociétés hors Union européenne le paient 1,5 francs le kilo, que la marge bénéficiaire de ces entreprises est au mieux de 12 centimes au litre, et que le différentiel produit par la présence necessaire de sucre dans ces boissons correspondant à 50 centimes en termes de prix de revient, c'est tout un secteur de l'économie de notre pays, et des centaines d'emplois, qui se trouvent menacés si le gouvernement français n'obtient pas sans délai de Bruxelles que les sodas, colas et limonades soient exclus de cet accord de 1972. De très nombreuses entreprises sont concernées par ce problème, d'autant que la puissante chaîne de distribution alimentaire allemande LIDL vient de déréférencer ses fournisseurs de l'Union européenne au profit d'une société suisse qui bénéficie de l'application de cet accord de 1972 entre UE et AELE. Il souhaite de toute urgence connaître l'action qu'entend mener le ministre pour éviter que des centaines d'emplois disparaissent, par défaut de vigilance, notamment dans la commune de Pérenchies, dans le Nord, mais aussi au Mans, dans la Sarthe, et à La Ferrière-Bochard, dans l'Orne, du seul fait de cet accord abusif et inique, qui permet tous les abus.