Question de : M. Pierre Lasbordes
Essonne (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le régime de protection sociale des agents de l'ANPE. En 1991, un accord collectif a instauré une surcotisation obligatoire qui leur assure le maintien du salaire en cas de maladie, ainsi qu'un régime de retraite surcomplémentaire qui garantit un revenu à l'agent de 75 % du dernier salaire brut hors prime pour une carrière complète de 37,5 années ou 2 % par année d'activité. Cet accord a été annulé le 12 décembre 1996 par le Conseil d'Etat, estimant que la décision d'un tel accord n'était pas du ressort du directeur de l'ANPE. Depuis le 1er janvier 1997, ce régime est donc suspendu. Les cotisations ne sont plus prélevées sur les salaires des agents, dans l'attente d'une régularisation. Cette situation, qui laisse les agents dans l'incertitude, ne saurait se prolonger plus longtemps, c'est pourquoi il lui demande ce qu'elle envisage de faire pour donner dans les meilleurs délais un cadre légal au régime de protection sociale des agents de l'ANPE.