Réponse publiée le 20 juillet 1998

L'honorable parlementaire a bien voulu demander au ministre des affaires étrangères de préciser la position de la France vis-à-vis du projet de cour criminelle internationale qui fait l'objet de la conférence diplomatique qui vient de s'ouvrir à Rome. La France est consciente des attentes de l'opinion publique qui n'admet plus l'impunité des grands criminels ; elle souhaite que la juridiction nouvelle qui doit être créée soit indépendante, efficace et qu'elle bénéficie d'un soutien aussi universel que possible. Grâce à la modernisation des organisations non gouvernementales et de la société civile, un soutien puissant au projet de cour s'est d'ores et déjà manifesté dans bien des pays dont témoigne l'organisation de cette conférence. La France estime que la compétence de la cour devra concerner les crimes exceptionnels qui par leur ampleur révulsent la conscience de l'humanité : génocides, crimes contre l'humanité, crimes de guerre et violations très graves du droit international humanitaire. La France s'attend à ce que cette cour agisse de façon complémentaire avec l'action des tribunaux internes et se substitue à eux quand ils auront refusé ou été incapables de poursuivre véritablement les suspects. La France attache la plus grande attention à une bonne articulation réciproque entre l'action du Conseil de sécurité, plus indispensable que jamais au maintien de la paix dans un monde instable, et le rôle de la cour. Cette articulation, nécessaire à la réussite de cette nouvelle institution, doit se concevoir en termes de coopération et non de concurrence entre les deux institutions. La France a proposé la création d'une formation des juges qui participera à l'instruction des dossiers dès la phase préliminaire, aux côtés du procureur. Elle retient également l'idée d'une décision d'un commun accord du procureur de la chambre préliminaire pour engager une procédure. Elle souhaite faire inscrire dans le statut des dispositions précisées sur l'accès des victimes à tous les stades de la procédure, sur leur protection et leur droit à réparation. La France rappelle enfin qu'un principe essentiel pour garantir l'efficacité de la cour résidera dans l'obligation de coopération des Etats avec la juridiction internationale. La France souhaite donner à l'élan en faveur de la cour une traduction durable et elle espère que ses propositions participeront de façon constructive à la négociation engagée à la conférence diplomatique.