Question de : M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent bon nombre de personnes nées entre 1940 et 1945 afin d'obtenir la francisation de leur prénom. En effet, essentiellement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les autorités allemandes ont imposé, à l'époque de la Seconde Guerre mondiale, lors de l'établissement des actes de naissances, des prénoms germanisés. A la Libération, lors de l'établissement des pièces d'identité, les prénoms de ces enfants ont été francisés puisque, à cette époque, il n'était pas nécessaire de produire un extrait d'acte de naissance. Malheureusement, aujourd'hui, les personnes qui souhaitent renouveler leur pièce nationale d'identité sont confrontées à une difficulté. En effet, depuis l'institution de la nouvelle carte nationale d'identité infalsifiable, il appartient aux personnes qui la sollicitent de produire un extrait d'acte de naissance. Ainsi, les personnes nées entre 1940 et 1945 dans les départements précédemment cités se voient contraintes soit d'accepter de nouveau la germanisation de leur prénom, ce qui est pour eux particulièrement intolérable, soit d'entreprendre auprès du tribunal compétent une démarche longue en vue d'obtenir la francisation de leur prénom et ce à condition, au terme de la jurisprudence, de justifier d'un intérêt légitime à agir. Cinquante ans après la fin des hostilités, ces personnes contraintes d'effectuer ces démarches sont particulièrement choquées et mécontentes. Il souhaite donc connaître les intentions du gouvernement quant à ce problème et savoir si l'on pourrait permettre à titre exceptionnel aux élus locaux de procéder à la francisation du prénom, notamment lorsque le prénom germanique en cause a un équivalent français.