prénoms
Question de :
M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1re circonscription) - Socialiste
M. Jack Lang appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent bon nombre de personnes nées entre 1940 et 1945 afin d'obtenir la francisation de leur prénom. En effet, essentiellement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les autorités allemandes ont imposé, à l'époque de la Seconde Guerre mondiale, lors de l'établissement des actes de naissances, des prénoms germanisés. A la Libération, lors de l'établissement des pièces d'identité, les prénoms de ces enfants ont été francisés puisque, à cette époque, il n'était pas nécessaire de produire un extrait d'acte de naissance. Malheureusement, aujourd'hui, les personnes qui souhaitent renouveler leur pièce nationale d'identité sont confrontées à une difficulté. En effet, depuis l'institution de la nouvelle carte nationale d'identité infalsifiable, il appartient aux personnes qui la sollicitent de produire un extrait d'acte de naissance. Ainsi, les personnes nées entre 1940 et 1945 dans les départements précédemment cités se voient contraintes soit d'accepter de nouveau la germanisation de leur prénom, ce qui est pour eux particulièrement intolérable, soit d'entreprendre auprès du tribunal compétent une démarche longue en vue d'obtenir la francisation de leur prénom et ce à condition, au terme de la jurisprudence, de justifier d'un intérêt légitime à agir. Cinquante ans après la fin des hostilités, ces personnes contraintes d'effectuer ces démarches sont particulièrement choquées et mécontentes. Il souhaite donc connaître les intentions du gouvernement quant à ce problème et savoir si l'on pourrait permettre à titre exceptionnel aux élus locaux de procéder à la francisation du prénom, notamment lorsque le prénom germanique en cause a un équivalent français.
Réponse publiée le 6 juillet 1998
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître aux honorables parlementaires qu'en l'état actuel des textes, la francisation sur les documents d'état civil des prénoms des personnes nées en Alsace Moselle pendant l'annexion de cette région par l'Allemagne et qui se sont vues doter, contre leur gré, de prénoms germanisés, ne peut résulter, conformément au droit commun, que de la procédure judiciaire régie par l'article 60 du code civil relatif au changement de prénom. Une requête doit être déposée en ce sens auprès du juge aux affaires familiales, par ministère d'avocat. Bien que la procédure ne soit ni complexe ni longue, le garde des sceaux n'est pas insensible aux préoccupations exprimées par les honorables parlementaires. Mais seul un texte de nature législative serait à même de répondre à celles-ci. Une telle orientation devrait faire l'objet d'une expertise d'autant plus approfondie, qu'elle conduirait à légiférer de manière sectorielle avec les inconvénients que peut présenter l'institution d'une procédure dérogatoire. Dans l'immédiat, il y a lieu de relever que le garde des sceaux, de concert avec le ministre de l'intérieur, a décidé de valider, non seulement dans les départements concernés, mais sur la France entière, la pratique des préfets consistant à retenir, pour les personnes considérées, dans les documents administratifs dont elles demandent la délivrance, un prénom français qui constitue la traduction dans notre langue, de leur prénom germanisé dès lors que les intéressés sont en mesure de produire d'autres documents officiels mentionnant ce prénom.
Auteur : M. Jack Lang
Type de question : Question écrite
Rubrique : État civil
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 18 mai 1998
Réponse publiée le 6 juillet 1998